Règlement Roue de Noël

 

1. SOCIETE ORGANISATRICE ET OBJET

La société ARTECH MOBILES, société à responsabilité limitée au capital social de 10 000 euros ayant son siège social 40 avenue Pierre Lefaucheux 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 849 720 123 (ci-après la « Société Organisatrice») organise du 01/12/2021à 00h01 inclus (heure française) au 22/12/2021 à 23h59 inclus (heure française) un jeu avec tirage au sort « 100% gagnant » intitulé «LA ROUE DE NOEL» (ci-après dénommé le « Jeu »), sur son site Eshop : http://www.oppostore.fr (ci-après le « Site » ou l’ « Eshop »).

 

2. PARTICIPANTS

Ce Jeu est ouvert à tout personne physique majeure ayant la capacité juridique et ayant procédé à l’inscription aux newsletters d’E-shop, résidant en France métropolitaine (Corse comprise) (ci-après « le(s) Participant(s) »), à l'exclusion des membres du personnel de la Société Organisatrice, ses associés, ses mandataires sociaux et ses employés ainsi que leur famille et d'une façon générale toutes les sociétés ayant participé à la mise en œuvre de ce Jeu directement ou indirectement.

 

3. PARTICIPATION AU JEU

La participation au Jeu implique l'acceptation expresse, entière et sans réserve du présent règlement en toutes ses stipulations, des règles de déontologie en vigueur sur Internet (charte de bonne conduite…), les conditions générales de vente d’Eshop, ainsi que les lois et les règlements applicables aux Jeux, loteries et concours en vigueur en France.

 

La participation au Jeu se fait uniquement sur internet par une seule adresse email se rapportant au nom et au prénom du joueur. La participation par tout autre moyen est exclue et ne sera pas prise en compte par la Société Organisatrice.

 

Pour participer au Jeu, chaque Participant devra impérativement suivre une à une les étapes suivantes et selon l’ordre indiqué :

 

• Ouvrir la roue générée par l'application « Original Wheelio spin pop-up ».

 

• Lire le règlement complet du Jeu et cocher la case d’acceptation du règlement.

 

• Faire tourner la roue pour connaître votre résultat du Jeu.

 

• Si vous souhaitez effectuer un achat : Renseignez le code promo reçu au moment de la validation du panier afin de profiter de la réduction remportée.

 

Chaque Participant doit jouer en personne et s'interdit en conséquence de recourir, directement ou indirectement, à tout mode d'interrogation ou de requête automatisés du site. Chaque Participant procédera à la manœuvre indiquée pour valider sa participation. L’existence d’un comportement frauduleux entraîne l’annulation des gains.

 

Le Participant certifie que ses coordonnées envoyées à la Société Organisatrice sont exactes. Les Participants sont informés que les informations qui leurs sont demandées lors du Jeu sont nécessaires à la prise en compte de leur participation et à l'attribution des dotations. Les Participants sont par conséquent invités à s'assurer de la validité de ces informations. Toute fausse déclaration ou déclaration erronée et/ou incomplète entraîne automatiquement l'annulation des participations et la non remise des lots qui ne seront pas remis en jeu et demeureront la propriété pleine et entière de la Société Organisatrice.

 

Les Participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leur âge, leurs coordonnées postales ou la loyauté et la sincérité de leur participation. À ce titre, la Société Organisatrice se réserve le droit de demander une copie de la pièce d’identité du gagnant avant l’envoi de la dotation. Toute fausse déclaration, indication d’identité ou d’adresse fausse entraîne l’élimination immédiate du Participant et le cas échéant le remboursement des lots déjà envoyés.

 

4. ATTRIBUTION DES LOTS

 

Les gagnants recevront leurs lots directement par mail suivant leur participation.

 

Le tirage au sort sera organisé du 01/12/2021à 00h01 inclus (heure française) au 22/12/2021 à 23h59 inclus (heure française).

 

Les gagnants seront confirmés après vérification de la conformité de leur participation.

 

Si un gagnant ne réclame pas son lot dans le délai de 15 jours après avoir reçu la notification, il sera considéré comme y ayant renoncé.

 

S’il s’avérait qu’il ne répond pas aux critères du présent règlement, son lot ne lui serait pas attribué.

 

Tout lot qui serait retourné ou non réclamé à la Société Organisatrice pour quelle que raison que ce soit (par exemple : n'habite plus à l'adresse indiquée) sera considéré comme abandonné par le gagnant. La Société Organisatrice ne sera pas tenue de faire des recherches complémentaires. Tout lot non réclamé ou retourné demeurera la propriété pleine et entière de la Société Organisatrice.

 

Par conséquent, la Société Organisatrice, ne pourra être tenue responsable :

- Dans le cas où l’identité et/ou l’adresse du gagnant s’avérerait erronée(s),

- En cas de retour d’un courrier/colis, si les coordonnées postales ou l’identité ne correspondent pas à celles du gagnant, sont erronées ou si le gagnant reste indisponible.

- Dans le cas d’erreur d’acheminement, de pertes, de détériorations, de retards et/ou de vols des dotations par les services de la Poste ou tout autre transporteur similaire.

Il ne lui appartiendra pas de faire des recherches complémentaires. Le gagnant ne recevra pas son lot ni aucun dédommagement ou indemnité.

5. DOTATION

Sont mis en jeu :

Offre 100% gagnante* :

• 10€ de remise dès 99€ d’achat (42% de chance)
• 20€ de remise dès 199€ d’achat (28% de chance)
• 30€ de remise dès 299€ d’achat achat (14% de chance)
• 50€ de remise dès 499€ achat (14% de chance)
• 15% sur l’iOT (1% de chance)
• 10% sur l’ensemble du site (1% de chance)

 * Les codes de promo sont valables uniquement pendant 15 jours.

La dotation offerte est strictement nominative et ne peut donc pas être cédée à une autre personne. Dans l’hypothèse où le Gagnant ne voudrait pas ou ne pourrait pas, pour quelle que raison que ce soit, bénéficier de tout ou partie de la dotation gagnée, dans les conditions décrites dans le présent règlement, il perd le bénéfice complet de ladite dotation et ne peut prétendre à une quelconque indemnisation ou contrepartie.

Les lots ne peuvent pas être repris à la demande des Gagnants contre leur valeur en espèce ni être remplacés par d’autres lots.

RESPONSABILITE/FORCE-MAJEURE /PROLONGATION/ANNEXES

La participation au Jeu par Internet implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites des technologies utilisées par l'Internet et les technologies qui y sont liées, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, le bug informatique, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. Il est expressément rappelé que l'Internet n'est pas un réseau sécurisé.

La Société Organisatrice précise que l'usage de liens hypertextes peut conduire le Participant vers d'autres sites web, indépendants de la Société Organisatrice. Dans ce cas, la Société Organisatrice ne saurait assumer la responsabilité des activités des sites tiers.

Sauf accord préalable exprès, aucun Participant n'est autorisé à créer un lien hypertexte entre le site et un autre site web, sauf à engager sa responsabilité.

La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement de l’application ou des site(s) et/ou du Jeu pour un navigateur donné.

La Société Organisatrice ne garantit pas que les sites et/ou le Jeu fonctionne sans interruption ou qu'il ne contienne pas d'erreurs informatiques quelconques. En cas de dysfonctionnement technique du Jeu, la Société Organisatrice se réserve le droit, s'il y a lieu, d'invalider et/ou d'annuler la session de Jeu au cours de laquelle le dit dysfonctionnement a eu lieu. Aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait.

 

La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable si les données relatives à l'inscription d'un Participant ne lui parvenait pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l'utilisateur, une défaillance momentanée des serveurs ou de l’application pour une raison quelconque, etc…) ou lui arriveraient impossibles à traiter (par exemple, si le Participant possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription, etc…).

La responsabilité de la Société Organisatrice se limite à un montant maximum de 1000 euros. La Société Organisatrice ne pourrait être tenue responsable d'un préjudice de nature personnelle, physique, matérielle, financière ou autre survenu à l'occasion de la participation au Jeu. La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être encourue, sans que cette liste soit limitative :

• Si un Participant était déconnecté accidentellement par son fournisseur d'accès Internet ;
• Si un Participant oubliait de saisir ses coordonnées ;
• Si un Participant subissait une panne technique quelconque ;
• Si une défaillance technique du serveur du Site empêchait un Participant d'accéder au Jeu ;
• En cas de panne EDF ou d'incident du serveur ;
• De la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
• De tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement /fonctionnement du Jeu ;
• De défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
• De perte de tout courrier électronique ne relevant pas de son fait ;
• Des problèmes d'acheminement ;
• Du fonctionnement de tout logiciel ;
• Des conséquences de tout virus, bug informatique, anomalie, défaillance technique ;
• De tout dommage causé à l'ordinateur d'un Participant ;
• De toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un Participant.

 

Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du Jeu, pour une raison qui ne lui serait pas imputable et d'une façon quelconque.

 

Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.

 

La connexion de toute personne au Jeu se fait sous l’entière responsabilité du Participant.

 

Il est convenu que la Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d'information, en rapport avec l'utilisation de son Site Internet.

 

La Société Organisatrice se réserve le droit d'exclure de la participation au présent Jeu toute personne troublant le déroulement du Jeu. La Société Organisatrice, se réserve dans cette hypothèse le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et d’exclure tout Participant qui aurait un comportement suspecté comme frauduleux sans avoir à le prévenir. La Société Organisatrice se réserve le droit, à l’encontre de toute personne qui altérerait le déroulement de l’opération et affecterait l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité, ou le bon déroulement du Jeu, de bloquer temporairement ou définitivement, totalement ou partiellement, la possibilité qui lui est donnée de participer au Jeu et le cas échéant, se réserve le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires.

 

La Société Organisatrice se réserve le droit, d'écourter, de suspendre, de proroger ou d'annuler le présent Jeu, en partie ou dans son ensemble, si les circonstances l'exigeaient. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. Ces changements feront toutefois l'objet d'une information préalable par tous les moyens appropriés, notamment via le site Internet de la Société Organisatrice.

 

 

6. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Conformément aux lois régissant les droits de propriété intellectuelle, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant le Jeu, sont strictement interdites.

 

 

7. REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPANTS

Les frais de participation et notamment de connexion ou appels ne sont pas remboursés.

 

8. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement de données personnelles par ARTECH MOBILES, responsable de traitement, domicilié 40 avenue Pierre Lefaucheux 92100 Boulogne Billancourt, afin de gérer votre participation au Jeu et à l’offre de l’Eshop. Les bases légales sont le contrat (participation au Jeu et à l’Achat), le consentement (souscription à une newsletter ou offres promotionnelles de nos partenaires), l’intérêt légitime (respect des conditions de participation et gestion des réclamations) et l’obligation légale (réponses aux demandes des autorités compétentes). Les données collectées sont indispensables à ce traitement et sont destinées aux services habilités d’ARTECH MOBILES SARL. Nous conservons vos données pendant une durée d’un an à compter de la clôture de l’opération. Suite au traitement de votre participation, les documents fournis sont détruits et ne peuvent faire l'objet d'un renvoi. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit à l’information, d’accès, de rectification, d’effacement de vos données, d’un droit à la limitation du traitement, d’un droit à la portabilité, d’un droit d’opposition, y compris le profilage, d’un droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL et d’un droit de définir des directives post mortem en vous adressant à privacy@oppo-aed.fr. Les données peuvent être confiées à un prestataire situé à l’Etranger. Tout transfert hors UE est encadré par les clauses contractuelles types de la Commission européenne, afin de garantir un niveau de protection suffisant des données personnelles.

 

 

9. DROIT APPLICABLE, LITIGE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

 

Le présent Jeu est soumis au droit français.

 

La participation à ce Jeu implique l'acceptation entière et sans réserve du présent règlement.

 

Toute interprétation litigieuse du présent règlement ainsi que tous les cas non prévus seront tranchés par la Société Organisatrice. Toute demande concernant l’interprétation du règlement doit parvenir par écrit. Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au Jeu doivent être formulées sur demande écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : ARTECH MOBILES SARL, 40 avenue Pierre Lefaucheux 92100 BOULOGNE BILLANCOURT. Il ne sera répondu à aucune demande concernant l'interprétation du présent règlement qui parviendra à la Société Organisatrice plus de 30 jours après la fin du Jeu.

 

En cas de contestation, il est possible de recourir à une procédure de médiation conventionnelle, ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

 

En cas de désaccord persistant sur l’application ou l’interprétation du présent règlement, et à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal compétent de Nanterre, auquel compétence exclusive est attribuée.

 

10. COPIE DU REGLEMENT

Le règlement est déposé auprès Pierre-Vincent GUERIN, membre de la Société Civile Professionnelle, PierreVincent GUERIN & Philippe BOURGEAC, Huissiers de Justice Associés près le Tribunal Judiciaire de Paris y résidant 130 rue de Courcelles 75017 PARIS s

Le règlement complet est disponible sur oppostore.fr/pages/reglement-roue-de-noel